Arrêté du 7 décembre 1998

Article 11

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Article 11

Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'

article 9

du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :

en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;

en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.

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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :

  • en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;
  • en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-07 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance