Arrêté du 7 décembre 1998

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au c de l'

article 9

du présent arrêté ainsi que les crédits de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même

article 9

ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits pour chaque chapitre.

Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au c de l'article 9 du présent arrêté ainsi que les crédits de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits pour chaque chapitre.

Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-07 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance