Arrêté du 7 décembre 1999

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes auprès de laquelle ce comité est créé.

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes auprès de laquelle ce comité est créé.

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