Arrêté du 7 décembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».

Historique des versions

Source : Légifrance