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Arrêté du 7 décembre 2001

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001 :

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 857 373,27 Euro représentant 76 % du capital de la société civile d'attribution en jouissance qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Belles Portes » à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder aux commerçants les groupes de parts représentatifs de leurs locaux pour un montant global de 675 407,08 Euro représentant 59,87 % du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, de la secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2001 :

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 857 373,27 Euro représentant 76 % du capital de la société civile d'attribution en jouissance qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Belles Portes » à Hérouville-Saint-Clair (Calvados) ;

L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder aux commerçants les groupes de parts représentatifs de leurs locaux pour un montant global de 675 407,08 Euro représentant 59,87 % du capital.

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