Arrêté du 7 décembre 2006

Article 27

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Article 27

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :

  • l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
  • les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie ;

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :

  • l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
  • les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie ;

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance