Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises aux régisseurs dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 7 décembre 2007
Article 3
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Article 3
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises aux régisseurs dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
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