En vigueur depuis le 27 décembre 2007
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2007
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2007
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2007
Source : Légifrance