Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2
Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Prolongation des dispositions d'un arrêté
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.
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