Arrêté du 7 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prolonge les règles d'un autre arrêté jusqu'à fin 2012.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance