Arrêté du 7 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2 (Entretien professionnel annuel pour les agents non titulaires). Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 16 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des agents non titulaires

Résumé. Un compte rendu annuel évalue les performances des agents, fixe des objectifs pour l'année suivante et inclut une appréciation générale de leur valeur professionnelle.

Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2 (Entretien professionnel annuel pour les agents non titulaires). Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance