Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 13
Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des réductions et majorations d'ancienneté par les chefs de service
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.
2° Dans les services déconcentrés :
― les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger.
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.