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Arrêté du 7 décembre 2011

relatif au défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST WCD 3100 de la société IST CARDIOLOGY SAS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des défibrillateurs portables par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté de 2011 permet le remboursement des défibrillateurs portables par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Prise en charge des défibrillateurs externes portables

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2011 ajoute les défibrillateurs externes portables à la liste des produits remboursables, sous certaines conditions et avec des obligations de service pour le fournisseur.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers » un paragraphe : « Défibrillateurs externes portables » est créé comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  Défibrillateurs externes portables
Société IST Cardiology SAS France (IST)
La prise en charge du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST est assurée après explantation d'un système de défibrillation implantable pour infection, de la loge ou des électrodes, jusqu'à la réimplantation (en général pendant 1 mois).
La prise en charge n'est pas assurée en cas de :
― morphologie incompatible avec le bon positionnement des électrodes ;
― handicap mental, physique ne permettant pas la bonne compréhension du système ou compromettant son utilisation ;
― traitement médicamenteux diminuant la capacité à presser les boutons de la LIFEVEST pour interrompre le processus de choc en cas de faux positif ;
― mauvaise compréhension écrite et orale de la langue française et du fonctionnement de l'appareil.
LIFEVEST ne peut être prescrite que dans des centres autorisés par la réglementation à pratiquer l'implantation de défibrillateur cardiaque implantable.
Le patient doit être formé et suivi par ces centres pendant toute la durée de la location.
La société IST Cardiology SAS France s'engage à satisfaire aux prestations minimales suivantes :
En permanence :
― fournir une assistance téléphonique (24 heures/24, 7 jours/7) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des centres susmentionnés et du patient ;
― fournir un service de dépannage capable d'intervenir dans les 24 heures qui suivent la demande.
Avant la prescription :
― assurer une formation de l'ensemble des personnels en contact avec le patient dans le service prescripteur.
Maintenance :
― mettre à disposition une prestation de maintenance avec au moins :
― une maintenance des différents éléments du dispositif (moniteur, bloc piles, chargeur de batterie, ceinture d'électrodes, modem, prise test, câble et housse du moniteur) ;
― le changement des batteries tous les ans, et après chaque location ;
― le changement des électrodes après chaque choc en moins de 48 heures ou la fourniture au patient d'un jeu d'électrodes supplémentaire ;
― le changement des électrodes après chaque location ;
― la mise à disposition de sachets de gel pour électrode, pour attendre le renouvellement des électrodes.
Le dispositif doit être mis à disposition dans les 24 heures qui suivent la demande.
La prise en charge est assurée pour le produit suivant :
1183617 Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, LIFEVEST WCD 3100, forfait.
Forfait de prise en charge du système complet LIFEVEST WCD 3100, quelle que soit la durée.
Il comprend le harnais (références LIF011 à LIF017) qui est à usage individuel.
LIFEVEST est fournie avec le moniteur (LIF002) et sa housse (LIF008), la ceinture d'électrodes (LIF003), le bloc piles (LIF004), le chargeur de batterie (LIF005), le modem (LIF006), la prise test (LIF007), le câble de connexion (LIF009).
Ce forfait ne peut pas être cumulé sur deux périodes consécutives.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2014.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les défibrillateurs externes

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les défibrillateurs externes portables, qui seront publiés au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

Y. Le Guen

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3