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Arrêté du 7 décembre 2011

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle catégorie pour les défibrillateurs externes portables

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une catégorie pour les défibrillateurs externes portables et précise leur mise en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-24 en date du 21 septembre 2011,

Arrêtent :

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Ajout d'une catégorie de dispositifs médicaux pour les défibrillateurs

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une catégorie de dispositifs médicaux pour les défibrillateurs externes portables.

A la première ligne de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, est créée une nouvelle catégorie de DM :
― référence dans la LPP : « Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 » ;
― libellé : « Défibrillateurs externes portables ».

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Ajout d'un code pour les défibrillateurs externes portables

Résumé. Un nouveau code pour les défibrillateurs externes portables est ajouté à une annexe réglementaire.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ
Titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 1183617 Défibrillateurs externes portables
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution de l'arrêté sur les défibrillateurs portables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les défibrillateurs portables.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 7 décembre 2011
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