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Arrêté du 7 décembre 2012

portant extension de l'agrément de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées

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Extension d'un agrément pour une association aidant les personnes handicapées en Ardèche

Résumé. Un arrêté étend l'agrément d'une association aidant les personnes handicapées à tout le département de l'Ardèche et désigne un directeur pour appliquer cet arrêté.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté portant agrément de « l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH) » en date du 14 mars 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Privas (07) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées en date du 5 janvier 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 21 juin 2012,

Arrête :

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Extension d'un agrément pour une association de personnes handicapées en Ardèche

Résumé. Un agrément est étendu à tout le département de l'Ardèche pour une association aidant les personnes handicapées.

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées, dont le siège social est situé à Lavilledieu (Ardèche), est étendu au territoire du département de l'Ardèche.

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2