Arrêté du 7 décembre 2015

Article 22

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Article 22

Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre " DSAC/IR ", sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 15 (Organisation et missions de la direction 'gestion des ressources' de la DSAC) à 21 (Missions pour améliorer la sécurité dans les transports et l'aviation) du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.

Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directions interrégionales dans l'aviation civile

Résumé. Les directions interrégionales (DSAC/IR) sont responsables de la sécurité et de la sûreté dans l'aviation civile, en prenant des mesures, en gérant le budget et les ressources humaines.

Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre " DSAC/IR ", sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 15 (Organisation et missions de la direction 'gestion des ressources' de la DSAC) à 21 (Missions pour améliorer la sécurité dans les transports et l'aviation) du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.

Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 6 décembre 2016art. 3 : Modification des compétences des directions interrégionales

En résumé. La modification précise la dénomination des directions interrégionales et ajuste les articles de référence pour les matières de sécurité et de sûreté.

En vigueur du dimanche 20 décembre 2015 au mardi 13 décembre 2016

Source : Légifrance