Arrêté du 7 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

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