Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2017

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 autorise certains agents publics à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Le directeur des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents publics

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 délègue à plusieurs agents publics le pouvoir de signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux » ;
M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information »
Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts »,
à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de certification des dépenses de contentieux

Résumé. Trois personnes sont autorisées à certifier les dépenses de contentieux et d'indemnisation pour plusieurs programmes sociaux et sanitaires.

Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction des affaires juridiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des demandes dans un système informatique pour le compte de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à :
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

P. Ranquet

Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5