En vigueur depuis le 6 mars 1997
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1997
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 mars 1997
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance