Arrêté du 7 février 1997

Article 8

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Article 8

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le 6 mars 1997

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997

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