Arrêté du 7 février 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :

les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;

un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2005

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :

  • les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;
  • un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-07 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Source : Légifrance