Arrêté du 7 février 2005

Article 13

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Article 13

Le médecin examinateur doit notifier au conseil médical de l'aéronautique civile dans les trente jours tout changement de sa situation notamment au regard des conditions d'agrément. Il informe le conseil de toute procédure disciplinaire dont il fait l'objet devant le conseil de l'ordre des médecins.

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En vigueur depuis le 26 février 2005

Le médecin examinateur doit notifier au conseil médical de l'aéronautique civile dans les trente jours tout changement de sa situation notamment au regard des conditions d'agrément. Il informe le conseil de toute procédure disciplinaire dont il fait l'objet devant le conseil de l'ordre des médecins.

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