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Arrêté du 7 février 2008

modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

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Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu l'article R. 621-45 du code rural ;

Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 7 décembre 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe ancienne par une nouvelle version.

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un nouvel arrêté qui remplace une ancienne annexe.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Arrêté du 7 février 2008
Article 1
Article 2
Annexe