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Arrêté du 7 février 2012

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2015

Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de gestion budgétaire du CNAPS

Résumé. Si le contrôleur constate que la gestion du CNAPS met en danger son budget, il en informe l'ordonnateur qui doit alors prendre des mesures pour résoudre le problème.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance