Arrêté du 7 janvier 1999

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Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes... »

(Le reste sans changement.)

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Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes... »

(Le reste sans changement.)

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