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Arrêté du 7 janvier 2003

Article 7

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Article 7

L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 9 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'inspection des services pénitentiaires

Résumé. L'inspection des services pénitentiaires contrôle les prisons et l'école de formation des gardiens, pour s'assurer que tout se passe bien.

L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet. Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie. Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations. Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2003 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance