Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 10 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique spécial pour les munitions
Le directeur du service interarmées des munitions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.