La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment ses articles 74 (Ajustement des droits à compensation pour les régions et Mayotte)Art. 74Ajustement des droits à compensation pour les régions et MayotteLa loi ajuste les compensations financières pour les régions et Mayotte en raison de transferts de compétences. et 76 (Modification du calcul des ressources pour l'apprentissage)Art. 76Modification du calcul des ressources pour l'apprentissageLa loi modifie le calcul des ressources allouées aux régions pour l'apprentissage, en se basant sur les investissements de 2023-2024 et non plus sur les années précédentes. ;
Vu la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 (Contrôle de la loi de finances pour 2020 par le Conseil constitutionnel)Contrôle de la loi de finances pour 2020 par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a vérifié la loi de finances pour 2020 et a dit que certaines parties ne respectaient pas la Constitution. du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,
Arrêtent :