Arrêté du 7 juillet 1995

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions des articles R. 184 et R. 200 du

code de la route

:

- un véhicule neuf ou usagé ne peut être mis en circulation que s'il a fait l'objet au préalable d'une des réceptions prévues à l'

article 1er

du présent arrêté ;

- un équipement appartenant à la liste figurant au 3° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être mis sur le marché que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'

article 1er

du présent arrêté, ou de l'homologation CEE correspondante.

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Abrogé9 novembre 2004

Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 9 novembre 2004

Conformément aux dispositions des articles R. 184 et R. 200 du code de la route :

- un véhicule neuf ou usagé ne peut être mis en circulation que s'il a fait l'objet au préalable d'une des réceptions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;

- un équipement appartenant à la liste figurant au 3° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être mis sur le marché que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation CEE correspondante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004

Source : Légifrance