Arrêté du 7 juillet 1995

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE, au sens de la directive 92/61/CEE susvisée, et exerce à ce titre, pour la France, l'ensemble des responsabilités des Etats membres et de leurs autorités compétentes prévues par cette directive.

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Abrogé9 novembre 2004

Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 9 novembre 2004

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE, au sens de la directive 92/61/CEE susvisée, et exerce à ce titre, pour la France, l'ensemble des responsabilités des Etats membres et de leurs autorités compétentes prévues par cette directive.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004

Source : Légifrance