Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 9 novembre 2004
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 7 juillet 1995
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 9 novembre 2004
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004
En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004
Source : Légifrance