Art. 9. - Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont soumis à l'obligation de secret professionnel à raison de tout fait ou document dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Arrêté du 7 juillet 1998
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Art. 9. - Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont soumis à l'obligation de secret professionnel à raison de tout fait ou document dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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