Arrêté du 7 juillet 2004

Article 8

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Article 8

Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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Créé le 27 août 2004 · Abrogé le 1 avril 2014

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Fixation des dates des épreuves écrites

Résumé. Les dates des épreuves écrites d'un concours sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.

Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 août 2004 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance