Abrogé27 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 26 août 2004 · Abrogé le 27 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates des épreuves écrites
Résumé. Les dates des épreuves écrites d'un concours sont fixées par le ministre de l'équipement.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.