Arrêté du 7 juillet 2004

Article 8

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Article 8

Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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Abrogé27 décembre 2012

Créé le 26 août 2004 · Abrogé le 27 décembre 2012

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Fixation des dates des épreuves écrites

Résumé. Les dates des épreuves écrites d'un concours sont fixées par le ministre de l'équipement.

Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 26 décembre 2012

Source : Légifrance