Arrêté du 7 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, restent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
1° Pour le domaine routier, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article D. 118-2-1 du code de la voirie routière (Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers) a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté ;
2° Pour le domaine ferroviaire, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 198 (Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou à l'article 6 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels pour la sécurité civile) du décret 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de publication du présent arrêté ;
3° Pour le domaine des transports publics guidés, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 26 (Gestion des infrastructures transdépartementales) du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) susvisé a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2024

Créé le 12 juillet 2021 · Abrogé le 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur la continuité des radiocommunications dans les tunnels

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles pour assurer la continuité des radiocommunications dans les tunnels, avec des exceptions pour certains ouvrages existants.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, restent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile :
1° Pour le domaine routier, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article D. 118-2-1 du code de la voirie routière (Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers) a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté ;
2° Pour le domaine ferroviaire, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 198 (Procédure d'autorisation pour la mise en service d'installations fixes) du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) ou à l'article 6 (Continuité des radiocommunications dans les tunnels pour la sécurité civile) du décret 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé a été approuvé avant la date de publication du présent arrêté ;
3° Pour le domaine des transports publics guidés, tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 26 (Gestion des infrastructures transdépartementales) du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) susvisé a été approuvé avant la date de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance