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Arrêté du 7 juin 1985

Article 5

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Article 5

Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une présentation du programme de développement envisagé et des débouchés commerciaux attendus ;

3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Les demandes d'aides pour le développement de techniques de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique sont déposées auprès de l'agence pour la qualité de l'air.

Le dossier de demande doit comprendre :

1° L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande) ;

2° Une présentation du programme de développement envisagé et des débouchés commerciaux attendus ;

3° Le montant détaillé des frais à engager pour la réalisation du programme.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 mai 1990

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 12 mai 1990

Source : Légifrance