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Arrêté du 7 juin 1985

Article 9

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Article 9

Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé13 mai 1990

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 13 mai 1990

Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 mai 1990

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 12 mai 1990

Source : Légifrance