Arrêté du 7 juin 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions,

contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions,

contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

Historique des versions

Source : Légifrance