Arrêté du 7 juin 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également:

pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché;

pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également:

  • pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché;
  • pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

Source : Légifrance