Arrêté du 7 juin 1995
Annexes
Abrogé1 février 2005
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Autorités habilitées, montant maximum (1)
Abrogé1 février 2005Abrogé depuis le mardi 1 février 2005
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 31 janvier 2005
Annexes
Autorités habilitées, montant maximum (1)