Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
- pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires quel que soit leur montant.