Abrogé1 février 2005
Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 février 2005
En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005
Source : Légifrance