Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 14
Créé le 24 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2023
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le chef de l'inspection générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.