Arrêté du 7 juin 2010

Article 7

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Article 7

I. ― Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) du présent arrêté. Il les informe également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
II. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé à l'article 1er (Conditions de destruction des loups pour protéger les élevages) fixant le nombre total maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
III. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) du présent arrêté concernés ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 (Suspension des dérogations après destruction de loups) ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des opérations de tir sur les loups

Résumé. Les préfets doivent informer les ministres de la protection de la nature et de l'agriculture des opérations de tir sur les loups, et les éleveurs doivent signaler immédiatement toute destruction ou blessure d'un loup.

I. ― Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) du présent arrêté. Il les informe également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
II. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé à l'article 1er (Conditions de destruction des loups pour protéger les élevages) fixant le nombre total maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
III. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 (Rôle du préfet dans la gestion des dérogations pour les éleveurs) du présent arrêté concernés ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 (Suspension des dérogations après destruction de loups) ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance