Abrogé par Arrêté du 24 août 2023 - art. 3
Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 31 août 2023
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Licence ferroviaire pour Eiffage Rail Services
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eiffage Rail Services une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.