Abrogé par Arrêté du 24 août 2023 - art. 3
Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 31 août 2023
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Délai pour le début des services de transport
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.