En vigueur depuis le 16 mai 1958 · Dernière version le 3 juillet 1971
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
Arrêté du 7 mai 1958
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 1958 · Dernière version le 3 juillet 1971
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
En vigueur depuis le samedi 3 juillet 1971
En vigueur du vendredi 16 mai 1958 au vendredi 2 juillet 1971
Source : Légifrance