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Arrêté du 7 mai 1976

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Article 1

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser), avant le 31 mars de l'année de l'examen, le cachet de la poste faisant foi, un dossier comprenant les pièces ci-après :

1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;

2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

3° Deux enveloppes libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies.

Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux. La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser au préfet de son domicile ou de sa résidence (service de l'examen du permis de chasser), avant le 31 mars de l'année de l'examen, le cachet de la poste faisant foi, un dossier comprenant les pièces ci-après :

1° Une demande établie sur les formulaires spéciaux mis à sa disposition dans les mairies ;

2° Une fiche individuelle d'état civil ou, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

3° Deux enveloppes libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchies.

Le montant du droit d'examen est acquitté par l'apposition sur la demande d'inscription d'un ou plusieurs timbres fiscaux. La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Lorsque le candidat déclare qu'il aura une autre résidence au moment de l'examen il peut demander à passer les épreuves dans un autre département.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 26 novembre 1993

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au mercredi 7 février 1990

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au jeudi 9 mars 1989

Source : Légifrance