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Arrêté du 7 mai 1976

Article 1 bis

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Article 1 bis

Les sessions de formation pratique sont organisées par les fédérations départementales de chasseurs, sous le contrôle et avec le concours de l'Office national de la chasse.

Les programmes de formation, établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet, doivent comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté.

L'inscription à une session se fait auprés de l'organisme qui dispense la formation.

La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde, "" Nul ne peut être admis à participer à une session de formation s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de la session. L'attestation de participation est délivrée par l'organisme qui a dispensé la formation. Elle est valable pendant deux années à compter de la date de la session "". Elle doit être présentée le jour de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 1993

Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 27 novembre 1993

Les sessions de formation pratique sont organisées par les fédérations départementales de chasseurs, sous le contrôle et avec le concours de l'Office national de la chasse.

Les programmes de formation, établis par les organismes qui la dispensent et soumis à l'approbation du préfet, doivent comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté.

L'inscription à une session se fait auprés de l'organisme qui dispense la formation.

La demande concernant un mineur est formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde, "" Nul ne peut être admis à participer à une session de formation s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de la session. L'attestation de participation est délivrée par l'organisme qui a dispensé la formation. Elle est valable pendant deux années à compter de la date de la session "". Elle doit être présentée le jour de l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 26 novembre 1993

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance