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Arrêté du 7 mai 1976

Article 3

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Article 3

Les examinateurs prévus à l'article R. 223-7 du code rural s'assurent, avant l'épreuve, de l'identité des candidats et de la régularité de leur convocation.

" Les candidats leur remettent l'attestation mentionnée à l'article 1er bis. Celle-ci leur est restituée en cas d'échec à l'examen.

" Les examinateurs surveillent et corrigent les épreuves des candidats.

" Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Les examinateurs prévus à l'article R. 223-7 du code rural s'assurent, avant l'épreuve, de l'identité des candidats et de la régularité de leur convocation.

" Les candidats leur remettent l'attestation mentionnée à l'article 1er bis. Celle-ci leur est restituée en cas d'échec à l'examen.

" Les examinateurs surveillent et corrigent les épreuves des candidats.

" Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-05-07 art. 1 biscite  Code rural R223-7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au vendredi 26 novembre 1993

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance